La vente est l’un des motifs pour lesquels bon nombre d’assurés mettent fin à leur contrat d’assurance auto. Bien que la loi donne le plein droit aux assurées de résilier leur contrat, il existe une procédure claire et précise à suivre pour rédiger à lettre de résiliation. Si vous avez vendu ou que vous envisagez de vendre votre voiture, voici la conduite à suivre lors de la rédaction de la lettre de fin de contrat d’assurance.
Que dit la loi sur la résiliation d’une assurance
Sommaire:
Un assuré est libre de résilier son contrat avant sa date d’échéance lorsqu’il n’est plus le propriétaire de la voiture. Le code de l’assurance donne la possibilité de mettre fin à ce contrat avant la date anniversaire de la souscription. Cependant, il faudra entamer les démarches, faute de quoi vous ne pourrez pas mettre un terme à votre contrat. Aussi, après résiliation de contrat, l’assuré est libre de nouveau pour choisir un nouvel assureur.
Par ailleurs, avant de résilier votre contrat d’assurance, vous devez avoir un motif bien clair (il peut s’agir de la vente de votre véhicule). Ensuite, il faudra que vous pensiez à choisir votre futur assureur, car votre nouvelle voiture doit être assurée. Parmi les étapes à suivre dans cette procédure, la rédaction de la lettre de résiliation que vous devez adresser à votre assureur est l’une des plus importantes.
Comment rédiger la lettre de résiliation ?
Pour que votre lettre de résiliation de contrat d’assurance suite à une vente de véhicule soit validée par votre assurance, elle doit être conforme aux exigences. Pour cela, certaines informations doivent apparaitre. Après avoir choisi le modèle de lettre que vous voulez, vous devez mentionner vos informations. Il s’agit par exemple :
- du numéro du contrat
- du motif de la résiliation
- de vos coordonnées
- des identifications de votre véhicule (sa marque, son modèle et son numéro d’immatriculation).
De plus, vous devez notifier la date de résiliation souhaitée dans la lettre. Il est aussi possible de se référer à un modèle de lettre de résiliation pour vous inspirer. Par ailleurs, il est important que votre assureur accuse réception de votre lettre. De ce fait, votre assurance peut enclencher les procédures de résiliations dans un bref délai. En pièce jointe de votre lettre, vous devez ajouter une copie du formulaire Cerfa. Votre contrat sera ainsi suspendu le premier soir qui succède la vente du véhicule.
En outre, il faut noter qu’il existe plusieurs moyens pour envoyer votre lettre de résiliation. Sur le contrat, un mode d’envoi peut être exigé par l’assureur. Dans ce cas, vous devez le respecter. Dans le cas où il n’y a aucun mode d’envoi recommandé, il est conseillé d’envoyer ce courrier par mail. Il est aussi possible de se rendre dans les locaux de votre assureur pour déposer votre lettre. Dans l’un ou l’autre des cas, l’assureur doit accuser réception. Par ailleurs, après avoir adressé un courrier de résiliation à votre assurance, l’assureur n’a que 10 jours au maximum pour mettre fin à votre contrat. Bien noté, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle votre assureur vous confirme avoir reçu votre lettre.
Quelles sont les lois à connaître avant de faire une lettre de résiliation d’assurance auto après une vente ?
Comme vous pouvez l’imaginer, dans le cas où vous auriez des difficultés à annuler l’assurance de votre voiture après une vente, il y a des lois qui pourraient vous être très utiles. En effet, avec la législation qui n’a pas arrêté d’évoluer ces dernières années, on constate que de plus en plus de particuliers arrivent à gagner du temps et évitent ainsi de payer leur assurance auto pendant une période qui n’est pas utile.
Avec un tarif mensuel qui peut rapidement grimper en flèche en fonction de votre véhicule auto, il est important de s’intéresser de près aux différentes conditions, et aux lois en vigueur en France. Bien qu’il vous soit tout à fait possible d’utiliser une lettre de résiliation assurance voiture suite vente comme modèle, rien ne vous empêche de la compléter avec des textes de lois pour être sûr et certain que l’assurance de votre ancienne voiture soit bien résiliée. Dans les lignes qui suivent, nous allons vous indiquer les lois qui vous permettront de faciliter la résiliation de votre assurance auto, notamment dans le cadre d’un litige.
La loi Hamon
Apparue récemment, et plus précisément en janvier 2015, la loi Hamon a permis à des millions de français de faire de belles économies sur leur assurance auto. En effet, une enquête qui avait été menée à l’époque soutenait que près de 30% des français (27%, pour être plus précis) avaient déjà été contraints de garder leur assurance auto pendant une période plus longue que prévu. Malheureusement, cela peut représenter des sommes colossales pour les foyers les plus modestes. Ainsi, face à cette injustice, la loi Hamon, que l’on appelle plus souvent la loi Consommation, a pu entrer en vigueur sur le sujet.
Concrètement, cette loi vous donne le droit d’annuler une assurance auto quand vous le souhaitez, avec une lettre de résiliation d’assurance auto, à partir du moment où vous avez déjà passé une année de souscription complète avec une assurance. Alors que, par le passé, les assurances automobiles les moins scrupuleuses n’avaient pas de difficultés à proposer des reconductions tacites à l’échéance du contrat, et sans possibilité de résilier avant la date d’anniversaire de celui-ci, ce n’est plus du tout d’actualité.
Enfin, avec la loi Hamon qui concerne tous les français, on a également découvert qu’il n’y avait pas de frais de pénalités applicables lors de la résiliation de votre assurance. Ainsi, vous ne devriez pas avoir besoin de payer des frais suite à votre décision, qu’il s’agisse d’une vente de voiture ou non. Par ailleurs, il ne vous est pas non plus utile d’apporter une justification claire et précise pour résilier votre assurance auto : c’est tout simplement votre droit !
La loi Chatel
Dans le cas où vous vendez votre voiture pour en changer, il se peut que la loi Chatel vous intéresse aussi, même si ce n’est pas la seule raison de l’apparition de cette loi. Concrètement, cette loi est applicable à partir du moment où vous changez de voiture, et que vous souhaitez également bénéficier d’une nouvelle assurance auto adaptée à celle-ci, ou que vous ayez tout simplement besoin de résilier votre assurance auto pour une autre raison. Bien que cela paraisse tout à fait normal, ce n’était pas le cas jusqu’en 2005. Ainsi, quand cette loi est passée, les particuliers ont eu l’occasion de rompre leur assurance auto à tout moment, dans le cas où l’assureur n’a pas communiqué d’avis d’échéance.
Par ailleurs, cela est aussi le cas si l’avis d’échéance a pu être communiqué assez tardivement, comme une quinzaine de jours avant une fin de période de résiliation. Ainsi, les assurés peuvent parfois jouer sur le fait qu’un courrier ou qu’une information sera transmise trop tardivement par leur assureur. Néanmoins, dans le cas où l’assuré a pu recevoir l’avis d’échéance trop tardivement, celui-ci pourra écrire une lettre de résiliation sous une vingtaine de jours pour demander une résiliation.
Ainsi, dans votre modèle de courrier de résiliation que vous pourrez compléter, nous ne pourrions que vous recommander de mentionner toutes les dates qui pourraient être remises en cause par votre assureur actuel. Cela peut, dans certains cas, vous permettre de gagner un ou plusieurs mois d’assurance.
