Comment faire si je ne peux pas payer la franchise ?

je ne peux pas payer la franchise

En cas d’éventuel sinistre, il est possible que l’assureur ne rembourse pas l’intégralité des frais de dédommagement. Ainsi, la somme qui reste, appelée franchise, est à la charge de l’assuré. Si ce dernier n’a pas les moyens de payer sa franchise, il peut se faire rembourser si certaines conditions sont réunies.

Quelles sont les conditions nécessaires pour ne pas payer la franchise ?

Si la franchise s’applique dans la plupart des cas, il y en a un où elle peut être remboursée. Pour cela, ces conditions doivent être réunies :

L’assuré n’est pas, en aucun cas, responsable de l’accident

Il est impératif que l’assuré soit impliqué dans un accident non responsable, et ce, qu’il soit souscrit à une assurance tous risques ou à une assurance responsabilité civile. Si la responsabilité est partagée, aucun remboursement de franchise n’est possible. À noter que c’est l’assureur qui décide le niveau de responsabilité de son client lors d’un éventuel sinistre.

Le conducteur responsable doit être connu

Dans le cas où un assuré est reconnu victime dans un accident, il peut être encore à la charge de la franchise. Pour éviter de payer le reste de dédommagement, il faut obligatoirement que le responsable soit identifié. Dans le cas d’un délit de fuite, la victime doit payer la franchise même si elle n’est pas responsable de l’accident.

Le conducteur responsable doit être souscrit à un contrat d’assurance

Il convient de souligner que quand on demande un remboursement de franchise, c’est la compagnie d’assurance du responsable qui paye la somme. Ainsi, il est primordial que le conducteur responsable ait un contrat d’assurance responsabilité civile.

Où faire la demande de remboursement de franchise ?

Si toutes les conditions citées ci-dessus sont réunies, on peut faire une demande de remboursement auprès de la compagnie d’assurance du responsable. Dans le cas où une garantie « protection juridique » est incluse dans notre contrat d’assurance, on peut demander à notre assureur de régler les procédures de remboursement. Enfin, en cas de refus de la demande, le mieux, est de contacter le médiateur de son assureur.

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