Quels sont les documents à fournir pour une assurance loyer impayé ?

Pour plus de sérénité et moins d’inquiétudes, les propriétaires doivent se souscrire à une assurance pour les loyers impayés. En effet, le moindre loyer impayé, même si ce n’est que temporaire peut gravement affecter les revenus de chaque propriétaire de bien immobilier. Cependant, l’assurance loyer impayé permet, sous certaines conditions, au propriétaire de recevoir une indemnisation en cas de loyer impayé ou de litige avec le locataire.

Savez-vous que la loi est du côté des propriétaires ? Eh oui, si jamais le locataire se met davantage en position de non-paiement des loyers aux délais prévus, le propriétaire-bailleur est en droit de résilier le contrat de bail avec un motif légitime et sérieux. Pour cela, deux cas peuvent se présenter :

  • Soit le contrat contient une clause résolutoire qui permet de résilier automatiquement le contrat, avec l’aide d’un huissier pour notifier le locataire.
  • Soit l’engagement d’une résiliation judiciaire, qui est une procédure spéciale, si aucune clause résolutoire n’a été faite.

Pour vous éclairer davantage dans le domaine de l’assurance loyer impayé, voici quelques informations qui vous serez utiles. Nous allons entrer dans les détails d’une assurance GLI (Garantie Loyer Impayé), citer les documents utiles dans la procédure et enfin donner les solutions possibles pour le cas du locataire.

L’assurance loyer impayé : Qu’est-ce que c’est ?

L’assurance loyer impayé sert en fait de garantie, pour que, dans le cas où le ou les locataire(s) rencontrent des difficultés financières qu’ils n’auront pas les ressources nécessaires pour régler les loyers impayés. En effet, il est connu que presque 50 % des bailleurs ont déjà eu des litiges avec leurs locataires, ce qui entraîne la sécurisation de la location. En cas de litige, le bailleur aura droit à une indemnisation dont le montant et le nombre de mois assurés sont définis au préalable. L’assurance ne tient donc pas uniquement des loyers impayés, mais également des dégradations locatives et des frais de contentieux du bailleur.

Le but de l’assurance loyer impayé est donc de protéger le propriétaire des risques probables qui peuvent survenir par rapport au locataire. Par ailleurs, des conditions sont fixées par l’assureur afin de déterminer si le propriétaire peut effectivement bénéficier de la GLI.

Concernant la constitution de l’assurance, il va de soi de verser des cotisations mensuelles allant de 2.5 % à 5 % du loyer annuel. Sur ce, la base pour le calcul des cotisations dépend du type de loyer, que ce soit un appartement, une maison, un garage, un simple local… etc.

Quels sont les pièces utiles à fournir pour le cas d’une assurance loyer impayé

Les documents nécessaires pour la souscription à une assurance GLI

En effet, de nombreux documents sont nécessaires pour constituer votre dossier de souscription afin de pouvoir bénéficier de l’assurance loyer impayé. Il est très important de n’omettre aucun document pour éviter le rejet de la demande.

Cependant, les documents à fournir sont :

  • Le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire
  • Le document qui atteste l’assurance habitation
  • Les documents qui informent de votre identité et celui de votre locataire
  • Une preuve de l’état des lieux au moment de l’entrée de ce locataire. Cela afin de mesurer les dégradations locatives entre la date d’entrée et la date de sortie.
  • La justification de solvabilité du locataire
  • Les pièces nécessaires pour la demande d’indemnisation

En ce qui concerne la demande d’indemnisation, les documents à fournir sont :

  • Les pièces concernant l’assurance loyer impayé : copie du bulletin individuel d’adhésion, numéro de contrat
  • Les pièces juridiques : copie de la saisine de l’huissier, copie du mandat de commandement de payer, copie de n’importe quelle pièce liée à l’instruction judiciaire, coordonnées de l’avocat pour l’affaire
  • Les pièces concernant la location : copie du contrat de bail, dossier complet du locataire et de la caution
  • Les copies des messages adressés au locataire : copie de la mise en demeure de payer, copie de la lettre simple, copie de la dénonciation de la mise en demeure aux cautions, copie du décompte exact du compte du locataire, copie de l’éventuel échéancier de paiement accordé par le propriétaire, copies des autres lettres et emails échangés avec le locataire
  • Les pièces d’identités complètes du propriétaire avec nom, prénom(s), adresse email, adresse postale et numéro de téléphone

La procédure pour bénéficier de l’assurance garantie loyer impayé

Plusieurs étapes doivent être impérativement suivies par le propriétaire de la location. En premier lieu, il doit établir le contact avec celui qui cautionne les impayés le cas échéant. Et si cela ne porte pas ses fruits, il peut à présent décider de résilier le contrat de bail. Ensuite, il doit porter auprès de l’assureur les preuves relatives à la police d’assurance, les divers documents juridiques, les documents concernant la location et les preuves des échanges entre le propriétaire et le locataire ainsi que les coordonnées complètes des deux parties.

L’assurance prêt immobilier April

Avant d’arriver à la demande d’assurance vis-à-vis des loyers impayés par le locataire, le propriétaire peut davantage souscrire à d’autres solutions pour se protéger. Par exemple, il pourrait aller auprès de son établissement de crédit afin de pouvoir demander un prêt immobilier. Cependant, si vous voulez demander un prêt immobilier sans difficultés, il est conseillé de vous souscrire à une assurance prêt immobilier chez April. En effet, l’assurance prêt immobilier April garantie la conclusion de votre projet immobilier. De plus, vous serez couverts contre le chômage, le décès, l’invalidité ce qui vous sera bénéfique sur le capital du prêt accordé.

En effet, il est à noter que lors de la procédure de crédit immobilier, il est possible pour la personne de changer d’assureur au milieu de la période de prêt, mais aussi, qu’il est possible de changer les termes de remboursement du prêt.

Quel est le prix d’une assurance pour un prêt immobilier ?

Le prix d’une assurance prêt immobilier peut se faire suivant une base de calcul considérant à la fois le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance) et le montant de la cotisation. Tout d’abord, pour le TAEA, c’est la différence qui se trouve entre le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) sans assurance et le TAEG avec assurance. Par ailleurs, des frais supplémentaires doivent être anticipés. Concernant le calcul de la cotisation, on peut considérer soit le taux de cotisation sur le capital initial soit le taux de cotisation sur le capital restant dû.

Maintenant, pour l’évaluation du prix de l’assurance, l’assureur commence tout d’abord à mesurer le niveau de risque de l’assuré, car les garanties de l’assurance œuvre dans plusieurs cas. Des cas comme, le décès, l’arrêt-maladie, l’invalidité… etc. Ainsi, il est important de tenir compte de :

  • L’âge : un principal indicateur déterminant, car les personnes âgées sont probablement sujettes à des risques, ainsi plus vous avancez dans l’âge, plus votre assurance sera chère
  • L’état de santé : il faut consulter le dossier médical, les conditions de vivre. Ainsi, ceux qui ont trop profité de la vie sa modération peuvent avoir une demande rejetée.
  • La profession : une personne avec un CDI
  • Les loisirs : ceux qui pratiquent des loisirs et activités extra sont aussi sujets à risques que leur assurance serait plus cher.

Pour résumer, plus vous êtes sujets à des risques, plus votre cotisation pour l’assurance sera élevée.

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