Vous vous posez des questions sur la nouvelle loi relative à l’assurance emprunteur ? Si oui, sachez que cette nouvelle loi, votée par les députés, vise à vous donner la liberté de changer votre assurance de prêt quand vous le souhaitez. Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance. Cette loi adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021 doit encore faire l’objet d’un examen par le Sénat avant d’entrer en application. Voici ce que vous devez savoir à propos de cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
Une liberté de choix pour le consommateur
La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur vous permettra de réaliser des économies importantes, allant de 5 à 15 000 euros en moyenne, selon la durée et le montant de votre prêt. Elle vise à vous simplifier le processus d’assurance et vous confère un libre choix face au monopole des banques assureurs. Ces dernières possèdent près de 88 % du marché net. Elles dominent donc la concurrence et vous proposent des contrats onéreux. Cette loi vient alors tout changer et remet le pouvoir dans vos mains. Vous pouvez alors changer d’assureur à tout moment, quand vous le souhaitez.
Par ailleurs, cette loi représente une mauvaise nouvelle pour les réseaux bancaires. Avec des taux d’intérêt beaucoup plus bas sur les crédits immobiliers, l’assurance emprunteur représente pour eux l’un des seuls moyens pour pouvoir faire des marges importantes. Avant cette loi, plusieurs lois étaient votées pour faciliter l’accès au crédit. Il s’agit de :
- la loi Lagarde qui vous autorise à souscrire un contrat ailleurs que dans la banque émettrice de votre prêt,
- la loi Hamon qui vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année du contrat tout en respectant un préavis de quinze jours,
- l’amendement Bourquin qui instaure la résiliation possible à chaque date d’anniversaire du contrat si vous prévenez au moins deux mois à l’avance votre assureur par courrier recommandé.
En dehors de la résiliation, la nouvelle loi prévoit que votre compagnie d’assurances vous informe chaque année de la possibilité de changer votre contrat. Sans quoi, elle risque des sanctions. Toutefois, avant de pouvoir profiter des avantages de cette loi, il faut attendre son examen et son vote par les sénateurs. Ensuite, une période d’un an sera alors nécessaire avant qu’elle n’entre en application.
Le droit à l’oubli
Pour le moment, le droit à l’oubli concerne uniquement les personnes qui ont été atteintes d’un cancer et qui souhaitent obtenir un prêt. Pour les personnes non concernées par le droit à l’oubli, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) étable une grille de référence. Cette grille permettra de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour certaines pathologies listées.
Cependant, selon l’auteur de la proposition de loi, la convention actuelle paraît insuffisante si vous tenez compte des avancées médicales. Aussi, en prenant en compte les attentes des consommateurs et associations de patients, vous vous rendrez compte que certaines choses restent encore à faire. C’est pourquoi, le texte de loi prévoit que les signataires de la convention AERAS s’engagent dans une négociation pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les différents cancers. Il va falloir également élargir son bénéfice à d’autres pathologies en dehors du cancer. Il s’agit en particulier les pathologies chroniques telles que le diabète.
